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Retrouvez ci-dessous les questions qui nous sont le plus fréquemment posées.

INFORMATIONS GENERALES

Un fonds de dotation est un outil de mécénat qui permet de soutenir des projets d’intérêt général. Grâce aux dons, legs et donations qui alimentent le fonds, des projets portés par et pour des lesbiennes vont être soutenus. Le fonds de dotation jouit d’une personnalité morale et est administré par un conseil d’administration.

Une association est un regroupement de personnes autour d’un projet.

Un fonds de dotation est un regroupement de moyens destinés à financer des actions d’intérêt général. Ces actions peuvent être portées par des personnes ou par des associations. Contrairement à l’association, le fonds de dotation ne peut avoir de membres. Il ne fonctionne donc pas grâce aux adhésions, mais grâces aux donations, legs, donations temporaire d’usufruit et dons, qui peuvent être ponctuels ou réguliers.

À la différence d’une fondation reconnue d’utilité publique créée par décret après avis du Conseil d’État, le fonds de dotation est créé par simple déclaration en préfecture, sans autorisation préalable d’une quelconque autorité. Comme pour la fondation, une dotation (capital) de départ est obligatoire. Le fonds de dotation doit remettre chaque année à la préfecture un rapport d’activité ainsi qu’un bilan financier validé par son ou sa commissaire aux comptes.

L’attribution des financements est décidée en conseil d’administration par l’ensemble de ses membres, aidées d’un comité d’expertes choisies en fonction de leurs compétences dans chaque domaine concerné par les projets à soutenir.

Le comité d’expertes est créé de manière ad hoc ou pérenne, en fonction des montants à distribuer, de la fréquence d’attribution ou encore des thématiques.

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Le fonds de dotation utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général, ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général (art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; J.O. du 5 août 2008).

À ce titre, le fonds de dotation a obligation de se doter d’un-e commissaire aux comptes qui contrôle et valide chaque année les comptes et les finances (recettes et dépenses). Chaque année, le fonds de dotation doit également adresser à la préfecture ses comptes validés ainsi qu’un rapport détaillé de ses activités.

La publication des comptes annuels auprès du Journal Officiel est par ailleurs obligatoire. La non-publication peut entraîner la suspension d’activité par la préfecture.

SOUTENIR

L’argent collecté par la LIG sert à financer des projets portés par et/ou pour les lesbiennes : bourses et projets de recherche (notamment en sciences humaines et sociales, en santé publique), activités militantes, soutien aux personnes en difficulté et/ou victimes de discrimination, œuvres artistiques et culturelles, usages des archives et travaux historiques, actions sportives contre les discriminations, etc.

  • En faisant un don ponctuel ou régulier.
  • En faisant une donation.
  • En faisant un legs.
  • En faisant une dotation temporaire d’usufruit.
  • En inscrivant la LIG comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Le financement participatif est un outil qui permet de collecter des fonds pour un projet précis. Le montant recherché doit être annoncé et atteint en un temps fixé à l’avance. Si le but n’est pas atteint à temps, les montants collectés sont reversés à leurs donatrices et le financement est annulé.

Le fonds de dotation est un outil pérenne qui permet de récolter des fonds d’une manière régulière et sur le long terme, sans objectif de montant et sans délai imposé.

Oui, en donnant de votre temps ou en partageant vos compétences.

Oui, en partageant l’information avec votre entourage et sur les réseaux sociaux.

TRANSMISSION

Dans trois cas de figure : la donation, la donation temporaire d’usufruit et le legs.

Un-e notaire est requis au moment où vous prévoyez votre succession. Si vous décidez de faire un legs à la LIG, il est nécessaire de le stipuler dans votre testament, remis à un-e notaire qui va l’enregistrer. Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens à la LIG. Vous pouvez préciser la destination de votre legs ou confier à la LIG le soin de redistribuer les fonds.

La donation devant notaire permet de sécuriser la transaction, notamment en garantissant le respect de la réserve héréditaire lors de la signature.

Un legs est la transmission de tout ou partie de son matrimoine ou patrimoine. Le legs doit faire l’objet d’un testament enregistré par un-e notaire.

Une donation est immédiate alors qu’un legs ne prend effet qu’après le décès. Selon votre situation et votre souhait, vous pouvez opter pour l’une ou pour l’autre. Votre notaire saura vous conseiller.

Il y a plusieurs options permettant de protéger votre compagne après votre décès. L’option sera choisie en fonction de la nature et du montant de vos biens. L’appui et les conseils d’un-e notaire sont indispensables, mais vous pouvez tout à fait préparer le rendez-vous en discutant avec des membres de la LIG. Il est par exemple possible de léguer son appartement à la LIG, mais d’en laisser l’usufruit, c’est-à-dire l’usage, à votre compagne pour aussi longtemps qu’elle le souhaite ou qu’elle en a besoin.

Vous pouvez tout à fait faire un legs ou une donation à la LIG tout en préservant vos proches. Vous devrez faire appel à un-e notaire qui vous expliquera la marche à suivre. Sachez que la loi protège les héritiers réservataires : ceux-ci ont droit à une part minimale du patrimoine de la défunte, qui ne peut donc transmettre librement qu’une partie de ses biens, qu’on appelle la “quotité disponible ».

Ce sont les descendant-e-s (enfants et petits-enfants), ou la conjointe s’il n’y a pas d’enfants.

La réserve héréditaire attribuée aux enfants (légitimes, naturels, adultérins ou adoptés) est égale à :

  • la moitié des biens en présence d’un enfant.
  • les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
  • les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

Vos neveux et nièces, vos sœurs et frères ne sont pas des héritiers dits “réservataires”. Vous avez donc toute possibilité de choisir librement la part de votre patrimoine que vous souhaitez léguer au fonds de dotation et à chacun-e.

Ils ne sont pas considérés comme héritiers réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donnés à un enfant si celui-ci décède avant eux sans laisser de descendant-es. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.

Il est donc important d’établir un testament précisant vos souhaits.

Oui. Vous pouvez choisir d’orienter spécifiquement votre don vers un projet ou une action soutenus par la LIG. Il vous suffit de nous le préciser au moment de votre don ou de votre legs afin que nous puissions respecter votre décision.

Oui. Ce dispositif permet de donner, momentanément, les revenus d’un bien immobilier ou mobilier.

La donation temporaire d’usufruit vous permet de faire un don limité et temporaire tout en conservant la propriété de votre bien. Cette donation doit être constatée par acte notarié, elle est établie pour une durée d’au moins 3 ans et l’usufruit confié doit contribuer à la réalisation de l’objet de la structure bénéficiaire.

La donation temporaire d’usufruit peut porter sur des actifs très diversifiés, comme des revenus fonciers, les dividendes d’un portefeuille de titres, le droit d’habitation d’un immeuble, les loyers d’un bien immobilier, ou un droit littéraire et artistique.

En mettant en place une donation temporaire d’usufruit, vous offrez à la structure bénéficiaire l’accès à un revenu régulier et donc la possibilité de planifier des actions à moyen ou long terme.

Oui. Cette démarche ne requiert pas d’acte notarié. Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance vie et désigner la LIG comme bénéficiaire. S’il s’agit d’un contrat déjà souscrit, il suffit de demander la modification de la “clause bénéficiaire” incluse au contrat et d’y inscrire la LIG. Dans les deux cas de figure, ayez soin de bien préciser le nom du fonds en entier afin d’éviter toute erreur d’interprétation : Fonds de dotation Lesbiennes d’Intérêt Général.

FISCALITE

Oui. La LIG respecte les conditions d’éligibilité fixées aux articles 200 et 238bis du Code général des impôts : elle est gérée de manière désintéressée et poursuit des activités d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif et culturel.

Lorsque vous faites un don à la LIG à titre personnel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu, à hauteur de 66% du montant de votre don, dans la limite de 20% de votre revenu annuel imposable. Si le montant de votre don dépasse ce plafond, vous pouvez reporter le bénéfice de cette réduction sur les cinq années suivantes.

Oui. Le don numéraire et le don en nature à un fonds de dotation sont tout à fait possibles et entrent dans le cadre de la législation sur le mécénat.

Le mécénat d’entreprise vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% des montants versés, dans la limite de 0,5 % de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes. En cas de dépassement du plafond, ou si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, vous avez la possibilité de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants, dans les mêmes conditions.

Ce régime s’applique pour le mécénat financier et pour le mécénat en nature (don mobilier ou immobilier, prêt mobilier ou immobilier, remise de marchandises, mise à disposition de moyens matériels ou technologiques, etc.).

Vous pouvez également soutenir la LIG grâce au mécénat de compétences (mécénat en nature) et choisir de mettre à disposition une personne salariée de votre entreprise, volontaire pour intervenir sur son temps de travail au profit de la LIG. Cette intervention peut prendre deux formes : la mise à disposition de personnel ou la prestation de service à titre gratuit. Le montant de votre don équivaut alors au montant de la rémunération (charges sociales incluses) de la personne mise à disposition, ou au prix de revient de la prestation offerte.

Oui. Il suffit pour cela de transmettre à votre banque les coordonnées bancaires de la LIG (lien cliquable vers le formulaire) et le montant mensuel que vous souhaitez verser. Cela peut se faire facilement et directement en ligne si vous avez opté pour une gestion de vos comptes par internet.

Oui. Vous pouvez donner autant de fois que vous le souhaitez et au moment qui vous semble le plus opportun. Certaines personnes souhaitent mettre en place un prélèvement automatique, d’autres préfèrent donner ponctuellement au cours de l’année.